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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Malgré le paragraphe b de l’article 48, la conservation des pièces mentionnées aux paragraphes g, h, i et l de l’article 47 n’est pas requise lorsqu’une mention apparaissant au registre permet d’en reconstituer le contenu intégral.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 49.
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